Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
D’une part,
La société BERENGERE LEROY, SAS au capital de 1 000 000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le numéro 798 319 091, dont le siège social est situé 3 avenue Albert Schweitzer – 13210 ST REMY DE PROVENCE et ayant comme numéro de TVA FR28798319091 (ci-après dénommée « BERENGERE LEROY »)
ET
D’autre part,
Toute personne physique ou morale, majeure ou titulaire d’une autorisation parentale et possédant la pleine et entière capacité juridique à contracter, souhaitant procéder à un achat via le site Internet berengereleroy.fr (ci-après dénommée le « Site »), et agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après dénommée le « Consommateur »).
OU
Toute personne morale ou physique, majeure ou titulaire d’une autorisation parentale et possédant la plein et entière capacité juridique à contracter, souhaitant procéder à un achat via le site Internet berengereleroy.fr, et agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après dénommée le « Professionnel »).
Ci-après le Consommateur et le Professionnel conjointement dénommés les « Clients », et les Clients et BERENGERE LEROY conjointement dénommés les « Parties ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les Parties et les conditions applicables à tout achat effectué à distance et par voie électronique par le biais du Site, que le Client soit Professionnel ou Consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le Site implique une acceptation sans réserve par les Clients des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par les Parties.
Elles sont disponibles sur le Site et envoyées aux Clients avec la confirmation de commande.
BERENGERE LEROY se réserve de pouvoir modifier, à tout moment et sans préavis, ses conditions de vente afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Dans ce cas, les nouvelles conditions de vente seront alors fournies au Client lors de ses nouvelles commandes, et mise à disposition sur le Site.
Les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur, et fournies au Client.
BERENGERE LEROY se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-respect des conditions de vente par les Clients.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services vendus par BERENGERE LEROY sont conformes à la règlementation française en vigueur.
Chaque produit et service est présenté sur le Site et accompagné d’un descriptif.
Ils sont commercialisés dans la limité des stocks disponibles.
Malgré toutes les précautions prises par BERENGERE LEROY, un produit ou service commandé peut ne pas être disponible. Dans une telle hypothèse, BERENGERE LEROY s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui rembourser l’intégralité des sommes réglées dans les trente (30) jours calendaires suivant le paiement de la commande, en utilisant le même moyen de paiement que celui préalablement utilisé par le Client lors de la commande initiale.
BERENGERE LEROY pourra proposer au Client un produit ou service d’une qualité et d’un prix équivalents au produit ou service commandé non disponible, ce dont le Client est libre d’accepter ou de refuser. En cas d’acceptation dudit Produit de substitution, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation du Client prévu à l’Article 11 du Contrat seront à la charge exclusive de BERENGERE LEROY.
En cas d’épuisement des stocks, BERENGERE LEROY s’efforcera de l’indiquer sur le Site et de rendre impossible la Commande du Produit concerné.
Article 3 : Commandes
Après avoir pris connaissance des produits et services proposés par BERENGERE LEROY sur le Site et s’être, le cas échéant, rapproché de BERENGERE LEROY, le Client est invité à ajouter un ou plusieurs produits ou services dans son panier virtuel.
Le Client déclare en conséquence avoir obtenu de BERENGERE LEROY, préalablement à la commande, l’ensemble des informations sur les produits et services, ainsi que les modalités de livraison.
Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
- valider sa commande après l’avoir vérifiée
- confirmer sa commande et son règlement
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
La commande n’est validée par BERENGERE LEROY qu’après acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, vérification et confirmation de la validité du paiement, et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande.
En tout état de cause, la confirmation de la commande par le Client entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Toute commande implique une obligation de paiement préalable par le Client.
BERENGERE LEROY transmet au Client, par courrier électronique, la confirmation de l’acceptation de la commande comprenant :
- Un récapitulatif des produits et services commandés et leurs références ;
- Le prix TTC des produits et services commandés ;
- La quantité des produits et services commandés ;
- La date de la commande ;
- Les frais de livraison des produits ;
- Le délai estimé de livraison des produits ou d’exécution des services ;
- Le mode de paiement choisi par le Client ;
BERENGERE LEROY adressera en outre au Client une facture par courriel à l’adresse renseignée lors de la commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la conformation de l’acceptation de la commande et signaler immédiatement à BERENGERE LEROY les éventuelles erreurs ou omissions. L’absence de réponse à la confirmation de l’acceptation de la commande vaut acceptation expresse de celle-ci et de ses modalités par le Client.
Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait aucun email suite à sa Commande, il est invité à prendre contact avec BERENGERE LEROY par email à l’adresse [email protected].
Le Client s’engage à fournir des informations exactes.
La fourniture de fausses informations entraine l’impossibilité pour BERENGERE LEROY d’exécuter ses obligations.
BERENGERE LEROY ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie imputable au Client et ne permettant pas la livraison des produits ou l’exécution des services.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou autres informations bancaires et la validation de la commande et de son paiement, vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
BERENGERE LEROY se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- Litige existant ou passé avec le Client ;
- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client ;
- Refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ou prestataires de services de paiement ;
- De quantité de produits ou services anormalement élevés pour le Consommateur.
BERENGERE LEROY s’engage à honorer les commandes confirmées, dans la limite des stocks disponibles de produits.
Article 4 : Tarifs
Le prix des produits et services figurant sur le Site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande, hors frais de livraison et de transport lesquels sont notifiés au Client lors de la prise de commande.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
BERENGERE LEROY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Aucun remboursement d’une éventuelle différence de prix entre le moment où la commande a été enregistrée et une baisse de prix ultérieure ne sera consentie par BERENGERE LEROY.
Il en est de même de toute éventuelle différence de prix entre les produits et services présentés sur les catalogues – ou autres supports – et ceux présentés sur le Site.
Les éventuels frais d’envoi supplémentaires dus à une adresse de livraison ou à un destinataire erroné sont à la charge du Client.
Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué sur le Site en raison d’une erreur technique ou humaine, BERENGERE LEROY se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.
Article 5 : Droits de douane, frais et taxes d’importation
S’agissant des produits expédiés vers les Dom, les Tom et les pays hors Union Européenne, des droits de douane, frais ou taxes locales d’importation sont susceptibles d’être exigés par les services fiscaux ou douaniers.
Leur règlement reste dans tous les cas à la charge exclusive du Client et doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur. Cela s’applique également pour toute commande à destination du Royaume Uni.
Article 6 : Paiement
Le prix est exigible à la commande, exclusivement par carte bancaire (CB, Visa et MasterCard).
Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire sera envoyée dans un délai de trois (3) jours à la banque du Client. La commande sera considérée comme définitive après accord du centre de paiement.
En tout état de cause, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande et de son paiement vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé CM-CIC p@iement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Il appartient à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son bordereau de paiement s’il souhaite conserver les détails de l’opération bancaire relative à la transaction.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ou de ses informations bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de BERENGERE LEROY par courrier électronique à l’adresse email [email protected].
Article 7 : Livraison
Les frais de livraison sont précisés sur le Site et indiqués en euros TTC, notamment lors de la validation du panier virtuel par le Client.
Ils sont à la charge du Client qui devra les accepter lors de la validation de la commande.
Ces frais peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la nature de la commande, ainsi que du transporteur choisi, du mode de livraison et du lieu de livraison.
Toute expédition de commande sera notifiée par BERENGERE LEROY au Client par l’envoi d’un e-mail permettant, le cas échéant, d’en suivre l’acheminement. La livraison sera réputée réalisée au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par BERENGERE LEROY, prend physiquement possession du Produit.
Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme des livraisons individuelles. Le Client en sera informé par courrier électronique. Les frais supplémentaires engendrés par le fractionnement d’une livraison ne sont pas facturés au client.
Sur chaque fiche produit ou service du Site figure le délai de livraison en France métropolitaine.
Il convient d’y ajouter quatre (4) à cinq (5) jours pour les autres pays d’Europe et environ dix (10) jours pour les DOM-TOM et le reste du monde. Ces délais s’appliquent aux capitales. Pour les endroits plus éloignés il est plus prudent de compter quelques jours de plus.
Ces délais étant indicatif, il pourrait être étendu jusqu’à un maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande par BERENGERE LEROY.
En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, et sauf cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à BERENGERE LEROY si, après avoir enjoint BERENGERE LEROY, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, BERENGERE LEROY ne s’est pas exécuté dans ce délai. En aucun cas, un retard éventuel ne peut donner droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Dans une telle hypothèse, la commande sera considérée comme annulée à la réception par BERENGERE LEROY de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que BERENGERE LEROY ne se soit exécuté entre-temps.
(En cas d’annulation d’une commande dans les formes précitées, BERENGERE LEROY remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date d’annulation.
Les commandes et toutes prestations de service ne sont exécutées par BERENGERE LEROY qu’en l’absence d’arriérés d’autres contrats. Les versements sont tout d’abord déduits des créances, intérêts et frais encore dus, et ce, dans l’ordre de l’échéance.
Article 8 : Réception
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande, contre signature, celle-ci faisant foi de la bonne réception des produits par le Client.
Concernant le Consommateur, le transfert de risques et de responsabilité relatifs aux produits s’effectue à la réception des Produits par le Consommateur,
Concernant le Professionnel, le transfert de risques et de responsabilité relatif aux produits s’effectue Ex Works / départ usine (EXW).
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée du Client doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Le Client devra également en informer BERENGERE LEROY en lui fournissant tout élément de preuve utile.
Toute commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison en l’absence d’un tel signalement.
Il est expressément précisé que le Professionnel devra veiller attentivement à la conformité des produits et à l’absence de tous vices lors de la livraison des produits puisque ce dernier ne dispose d’aucune garantie prévue à l’Article 10 des présentes.
Par ailleurs, le Client devra s’assurer avant toute commande, que le produit commandé pourra être acheminé sans difficulté jusqu’à son domicile, notamment en raison de son poids et de son volume. Le Client devra notamment veiller à ce que le produit puisse franchir les portes et emprunter les éventuels couloirs.
La livraison par la fenêtre n’étant pas assurée, si le produit commandé ne rentre pas par la porte, les frais de moyens supplémentaires ou de réitération de livraison seront à la charge du client.
Les livraisons de mobilier (sièges, banquettes, canapés et assimilés) en étage nécessitant un appareil mécanique de levage sont exclusivement à la charge de l’acheteur.
L’impossibilité d’acheminer le produit commandé en raison des conditions d’accès du domicile du Client n’engagera pas la responsabilité de BERENGERE LEROY.
Article 9 : Réclamations
Le vendeur est responsable de la communication au client des caractéristiques essentielles des produits.
Les photographies du Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent toujours assurer une similitude parfaite avec la nuance exacte du coloris du produit offert. Il est souligné que les écrans d’ordinateurs peuvent présenter d’importantes différences dans le rendu des couleurs.
Si le client désire vérifier la nuance précise du coloris, il lui est conseillé de commander un échantillon, dans les conditions de l’Article 10, ou de reporter son choix sur un autre produit si l’échantillon n’est pas disponible.
Les contraintes de production artisanale font qu’il peut exister des variations de coloris entre différents bains de teintures ou lots de fabrication.
Ne seront ainsi pas considérées comme défaut substantiel / vice caché / inconformité, les différences de qualité, couleur, largeur, poids, garniture, dessin ou irrégularité qui sont usuelles dans le commerce, négligeables ou inévitables dans la production artisanale (tolérance de 10%) conformément aux usages dans le domaine.
En fonction de l’hygrométrie ambiante et en cas de nettoyage, des variations dans la largeur et la longueur, notamment pour les rideaux, sont considérées comme normales.
Par ailleurs, aucune réclamation ne pourra être reçue concernant un écart de nuance de coloris entre plusieurs lots ou bains de fabrication, si le Client a passé plusieurs commandes distinctes.
Article 10 : Echantillons
Le site propose la commande d’échantillons pour la majorité de ses tissus, pour une valeur qui est inférieure à la valeur réelle du service.
Le nombre d’échantillons est limité à dix (10) échantillons par commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de considérer comme abusive toute commande supérieure à douze (12) échantillons sur une période de trente (30) jours consécutifs et de ne pas y donner suite. La commande abusive sera annulée et l’éventuel montant déjà payé sera remboursé au client.
Article 11 : Droit de rétractation
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation légal à compter de la réception des produits, sans avoir à motiver sa décision.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou sur un produit livré en plusieurs lots ou pièces, ce délai expire le jour de la prise de possession du dernier produit / lot / pièce.
Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre.
Le jour où la commande est conclue ou le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans ce délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice du droit de retour est exclu pour les produits ou services suivants :
- les services dont l’exécution a commencé avec votre autorisation ( les produits fabriqués à la demande )
- les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (notamment, et sans que cette énumération ne soit exhaustive, les mobiliers personnalisés avec un tissu de votre choix, les tapis réalisés à vos mesures, les rideaux réalisés à vos mesures, les tissus coupés à vos mesures, les tringles coupées à vos mesures, les canapés faisant l’objet d’éditions limitées, les canapés faisant l’objet d’offres privilèges).
- Dans le cas où les produits ne passeraient pas par les accès jusqu’à l’intérieur du client (cage d’escalier, porte de bâtiment, porte d’entrée,…), cas notamment des canapés
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur est invité, avant l’expiration du délai précité, à notifier sa décision de rétractation à BERENGERE LEROY au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en utilisant le cas échéant le formulaire type prévu à la fin du Contrat.
BERENGERE LEROY fera parvenir au Consommateur un bordereau de retour permettant le renvoi des Produits concernés à l’adresse suivante : 3 avenue Albert Schweitzer – 13210 ST REMY DE PROVENCE.
Le renvoi des Produits doit être réalisé par le Consommateur sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à BERENGERE LEROY sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration de ce délai. Les frais et risques liés au renvoi sont à la charge exclusive du Consommateur.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat et du bordereau de retour émis par BERENGERE LEROY, le cas échéant.
En cas de rétractation, BERENGERE LEROY remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BERENGERE LEROY a été informée de la décision de rétractation.
Le Consommateur assumera les frais de retour des Produits ( pour les canapés retournés depuis la France, ces frais sont fixés à 132 € par mètre de canapé plus 42 € par étage supplémentaire si le canapé doit être récupéré a un étage supérieur au 3ème étage ). Pour toute commande expédiée à l’export (hors France), le client devra régler le coût réel des frais de retour liés au rapatriement de la marchandise
BERENGERE LEROY se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du produit concerné ou jusqu’à ce que le Consommateur lui ait fourni une preuve d’expédition dudit produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sera utilisé, sauf si le Consommateur convient expressément d’un moyen différent.
La responsabilité du Consommateur qui exerce son droit de rétractation peut être engagée à l’égard de la dépréciation du bien concerné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, en particulier si les produits ont été coupés ou confectionnés par l’acheteur, même partiellement.
Enfin, à titre exceptionnel, à condition d’en justifier et de l’en informer préalablement, BERENGERE LEROY se réserve le droit de facturer au Consommateur une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter l’exercice abusif ou de mauvaise foi du droit de rétractation après l’avoir mis en demeure de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief qui lui est reproché et dans l’hypothèse où ce dernier n’apporterait pas de réponse satisfaisante.
Article 12 : Garanties légales
Le présent article s’applique exclusivement au Consommateur, le Professionnel ne pourra en aucune façon exercer ces garanties puisqu’il dispose des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant les produits lors de leur livraison, ou les services lors de leur exécution.
Les produits sont soumis à la garantie légale de conformité consacrée par l’article L217-4 du code de la consommation qui dispose que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, BERENGERE LEROY peut ne pas procéder selon le choix du Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Consommateur.
Si la réparation et le remplacement du produit son impossibles, le Consommateur peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Les produits vendus sont également soumis à la garantie contre les vices cachés consacrée par l’article 1641 du Code civil qui dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le Consommateur peut choisir de rendre le produit se de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts le cas échéant.
En cas de non-conformité ou de défaut caché du produit, le Consommateur est tenu d’adresser sa réclamation à BERENGERE LEROY.
Toutes les réclamations pour défauts de conformité ou action en garantie des vices cachés doivent être adressées par courrier postal ou par e-mail à BERENGERE LEROY. Aucun renvoi de colis ne doit être effectué avant l’enregistrement de votre réclamation et l’envoi des instructions de retour.
Les produits doivent être si possible retournés dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : 3 avenue Albert Schweitzer – 13210 ST REMY DE PROVENCE.
En fonction des éléments de preuve fournis par le Consommateur à BERENGERE LEROY dans le cadre de l’exercice de l’une de ces garanties, BERENGERE LEROY est susceptible d’émettre un bon prépayé qui permettra au Consommateur de retourner le Produit sans avoir à en supporter les frais.
L’exercice de ces garanties à lieu sans aucun frais pour le Consommateur, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.
Dans l’hypothèse où BERENGERE LEROY constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de la garantie légale de conformité ou des vices cachés, BERENGERE LEROY se réserve le droit de mettre en demeure le Consommateur de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief reproché.
À défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, BERENGERE LEROY se réserve le droit de facturer au Consommateur une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.
Article 13 : Responsabilité
BERENGERE LEROY, dans le processus de vente en ligne sur le Site, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et plus généralement à tous préjudices indirects causés par son fait ou les produits ou services ou des préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité du Site.
La responsabilité de BERENGERE LEROY pourra être engagée que pour des dommages directs, prouvés et imputables à une faute de BERENGERE LEROY.
Concernant la relation contractuelle avec le Professionnel, si la responsabilité de BERENGERE LEROY venait à se trouver engagée, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que le montant des dommages et intérêts et de toute réparation due par BERENGERE LEROY au Professionnel, pour toutes causes confondues, sera strictement limité et ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Professionnel en contrepartie de la fourniture du produit ou du service qui est directement à l’origine du dommage.
Article 14 : Force majeure
BERENGERE LEROY est exonérée de toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou d’un cas fortuit. La force majeure est tout événement, survenant indépendamment de BERENGERE LEROY et du Client qui a pour conséquence d’empêcher partiellement ou totalement l’exécution des obligations contractuelles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à BERENGERE LEROY, lock-out, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des communications électroniques.
Article 15 : Propriété intellectuelle
BERENGERE LEROY est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle – régulièrement déposés par le Cabinet d’avocats Bouchara spécialisé en droit de la propriété intellectuelle : www.cabinetbouchara.com – sur les produits et services proposés sur le Site ou en boutiques physiques, sur les marques, marques de service, marques de forme, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux produits et services, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par BERENGERE LEROY sauf mention contraire sur le Site.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel BERENGERE LEROY détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de BERENGERE LEROY, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de BERENGERE LEROY sauf cas de copie privée.
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Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à BERENGERE LEROY dont il peut solliciter l’indemnisation.
Article 16 : Protection des données à caractère personnel
L’exécution des présentes conditions générales, et notamment la gestion des commandes sur le Site et la livraison des produits, nécessite le traitement de données à caractère personnel relatives au Client par BERENGERE LEROY.
Les données sont traitées par BERENGERE LEROY conformément à la règlementation en vigueur et à la Politique de Confidentialité de BERENGERE LEROY accessible à l’adresse suivante : https://berengereleroy.fr/confidentialite/
Article 17 : Archivage – Preuve
Les contrats conclus sur le Site (données relatives à la commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de dix (10) ans.
Le Client peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à BERENGERE LEROY par e-mail ou par courrier postal.
Les registres informatisés de BERENGERE LEROY constituent un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ils seront considérés par les parties comme preuve des communications, CGV, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 18 : Clause de réserve de propriété
BERENGERE LEROY se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, et de toutes les créances déjà dues ou à devoir par le Client à BERENGERE LEROY.
A défaut du paiement à l’échéance convenue, BERENGERE LEROY pourra reprendre les marchandises, après sommation et expiration d’un délai de mise en demeure approprié, et la vente sera résolue de plein droit si bon semble à BERENGERE LEROY.
Jusqu’au paiement complet du prix, le Client s’interdira donc de conférer un nantissement ou gage sur les produits sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie et il devra individualiser les produits provenant de BERENGERE LEROY.
Ces conditions ne font pas obstacle au transfert
- Au Consommateur, dès la livraison du Produit, des risques de perte et de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer ;
- Au Professionnel, dès sortie des produits de l’usine de BERENGERE LEROY, des risques de perte et de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer.
Article 19 : Intégralité
Les Parties reconnaissent que les présentes conditions de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Les titres des Articles des présentes conditions de vente ont été insérés pour la commodité du Client et en aucune façon dans le but restreindre ou modifier l’une des modalités ou stipulations des présentes.
Article 20 : Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions de vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes conditions de vente ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 21 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont intégralement soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Le Professionnel écarte expressément les dispositions de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises.
En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à BERENGERE LEROY, afin de trouver une solution amiable, par courrier à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse 3 avenue Albert Schweitzer – 13210 ST REMY DE PROVENCE – FRANCE.
En tout état de cause, les Parties s’engagent à collaborer avec une parfaite bonne foi, notamment dans la recherche d’une résolution amiable de leur différend.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de BERENGERE LEROY ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur peut soumettre le litige l’opposant à BERENGERE LEROY au médiateur à la consommation de BERENGERE LEROY (XXX) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution.
Le Consommateur bénéficie sur le site du médiateur (XXX) d’un formulaire de réclamation afin de présenter sa demande de médiation.
Le Consommateur peut également, s’il le souhaite et indépendamment à toute autre procédure de règlement de son litige avec BERENGERE LEROY, utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges proposée par l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit opposant BERENGERE LEROY au Consommateur est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective des produits / d’exécution des services.
Le tribunal compétent pour résoudre le conflit opposant BERENGERE LEROY au Professionnel est le tribunal de commerce de Tarascon.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de
BERENGERE LEROY
3 avenue Albert Schweitzer – 13210 ST REMY DE PROVENCE – FRANCE
Tél. : +33 (0)4 67 57 11 84 (appel gratuit)
Email : [email protected]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :
N° de Commande :
Commandée le :
Reçue le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre Commande, merci de préciser le (les) Produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :
Date :
Signature :
(*) Rayez la mention inutile
